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CARTE EDAHABIA COMMENT COMMANDEZ VOTRE CARTE

CARTE EDAHABIA COMMENT COMMANDEZ VOTRE CARTE 




DEFINITIONS :

AUTHENTIFICATION :Fonction permettant de s’assurer des données correspondantes à une carte.
CARTE EDAHABIA:Carte de débit émise par ALGERIE POSTE conforme à la norme EMV, revêtue du logo d’ALGERIE POSTE et permettant à son titulaire d’effectuer des opérations de retrait, de libre service bancaire et de paiement sur TPE et par internet.
CODE PIN:Suite de quatre caractères numériques destinée à authentifier le titulaire de la carte lors de l’utilisation des GAB, PIN PAD et TPE.
COMMERÇANT : Tout commerçant de biens ou de services équipés de TPE utilisant le réseau monétique.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE : L’ensemble des règles en vigueur, affichées par les commerçants et les WEB MARCHANDS qui constituent le contrat de vente conclu avec le titulaire de la carte.
CVV2  ( Card Verification value) : les trois derniers caractères du cryptogramme visuel imprimé au verso de la carte utilisé lors de l’authentification pour l’»exécution d’une opération de paiement à distance.
GAB (Guichet Automatique de Banque) : Dispositif électronique permettant d’effectuer automatiquement des opérations habituellement réalisées au guichet des banques.
LITIGE COMMERCIAL : Tout conflit ou différend qui nait entre le titulaire de la carte et le commerçant ou le WEB MARCHAND, dans le cadre de l’exécution de la transaction commerciale et ne portant pas sur l’opération de paiement proprement dite.
MOT DE PASSE DE PAIEMENT : Suite de caractères à usage unique transmis par ALGERIE POSTE via SMS vers le téléphone mobile du titulaire de la carte, destinée à l’authentifier lors des opérations de paiement via internet.
NOTIFICATION PAR SMS : Service offert par ALGERIE POSTE permettant d’informer par SMS, les clients y adhérant, de diverses opérations relatives à leur compte (retrait, paiement, virement, réception de carnet de chèques et de carte, etc.).
PAIEMENT SUR INTERNET : Service qui permet au titulaire d’une carte, en sa qualité de WEB ACHETEUR, d’effectuer des transactions de paiement de biens et/ou de services, sur des sites WEB MARCHANDS.
PINPAD : Dispositif électronique disponible au guichet de l’Etablissement Postal permettant l’authentification du client lors de retrait avec l’imprimé SFP1.
TITULAIRE DE LA CARTE :Titulaire d’un compte courant postal etdétenteur de la carte EDAHABIA, autorisé à effectuer différentes opérations sur GAB, PINPAD et/ou TPE ainsi que des paiements via internet.
REÇU DE PAIEMENT ELECTRONIQUE : Document électronique affiché automatiquement à l'issue de chaque opération de paiement, par carte, via internet, avec possibilité d’impression ou d’enregistrement d’une série d'informations relatives à la transaction et au WEB MARCHAND.
SFP1 : Imprimé unique utilisé au niveau des Etablissements Postaux pour différentes opérations financières.
TICKET : Document délivré automatiquement pour chaque opération effectuée sur GAB et/ou TPE.
TPE (Terminal de Paiement Electronique) : Dispositif de paiement électronique permettant d’effectuer des opérations de paiement, par carte, disponible au niveau des Etablissements Postaux et des commerçants.
WEB ACHETEUR : Détenteur de carte, qui utilise sa carte pour effectuer le paiement d’un bien ou d’un service sur internet.
WEB MARCHAND : Commerçant de biens et/ou deservices de droit algérien, adhérant au système de paiement sur internet d’ALGERIE POSTE.





type de carte 

carte EDAHABIA



ARTICLE 1 : OBJET

Le présent contrat fixe l’ensemble des conditions de délivrance, d’utilisation, de renouvellement, demise en opposition et de résiliation de la carte EDAHABIA.

ARTICLE 2 : SERVICES OFFERTS PAR LA CARTE EDAHABIA

La carte EDAHABIA permet à son titulaire d’effectuer sur le territoire Algérien  sur:

2.1.GAB :
  • Retrait d’espèces en dinar ;
  • Opérations de Libre Service Bancaire : consultation du solde, demande de mini relevé des 10 dernières opérations effectuées avec la carte et commande de chéquier ;
  • Transfert de fonds ;
  • Versement de fonds ;
  • Paiement de factures ;
  • Recharge crédit communication mobile.
2.2 PINPAD Etablissements postaux :
  • Authentification du client pour des retraits d’espèce en dinar ;
  • Retrait d’espèces en monnaie nationale ;
  • Consultation du solde
2.3. TPE Commerçants :
  • Paiement d’achat de biens et/ou de services ;
  • Recharge mobile.
2.4. Téléphone mobile :
  • Paiement d’achat de biens et/ou de services ;
  • Paiements de factures ;
  • Recharge mobile ;
  • Demande de mini relevé des dernières des 10 dernières opérations effectuées avec la carte.
2.5. Sites WEB MARCHANDS :
  • Paiement d’achat de biens et/ou de services ;
  • Paiements de factures.


ARTICLE 3 : DELIVRANCE DE LA CARTE EDAHABIA

  1. La carte EDAHABIA est délivrée par ALGERIE POSTE à ses clients titulaires d’un compte courant postal à leur demande et sous réserve d’acceptation de cette demande.
La carte EDAHABIA reste la propriété d’ALGERIE POSTE.
  1. Dés réception de la carte à l’Etablissement Postal de résidence, son titulaire sera avisé par un avis d’arrivée et/ou par un SMS pour les clients adhérant au service de notification par SMS.
  2. La carte est personnelle. Dès sa réception, son titulairedemande et vérifie son activation auprès de l’Etablissement Postal de résidence.
  3. UN CODE PIN personnel est communiqué par ALGERIE POSTE sous enveloppe sécurisée qui doit être récupérée personnellement par le titulaire de la carte au niveau de son Etablissement Postal de résidence. Ce code est indispensable pour effectuer diverses opérations au niveau des GAB, PINPAD et TPE.
  4. UN MOT DE PASSE DE PAIEMENT personnel à usage unique est communiqué par ALGERIE POSTE par SMS au titulaire de la carte indispensable pour chaque opération de paiement sur internet.


ARTICLE 4 : RESPONSABILITES DU TITULAIRE DE LA CARTE

Le titulaire de la carte est responsable de :
  1. L’utilisation de sa carte avec précaution :
Il doit la conserver sur lui ou dans un lieu sûr. Il lui est strictement interdit de la prêter ou de s’en déposséder. Son usage est strictement personnel et limité aux opérations citées à l’ARTICLE 2. Il lui est également interdit d’y apporter toute altération fonctionnelle ou physique susceptible d’entraver le fonctionnement des GAB, PINPAD et TPE.
  1. L’utilisation et la conservation de son CODE PIN et de son mot de passe de paiement :
Il doit donc les tenir absolument secrets et ne pas les communiquer à qui que se soit. Il ne doit pas notamment les inscrire sur la carte ou sur tout autre document. Il doit veiller à les composer à l’abri des regards indiscrets.
  1. L’ensemble des opérations effectuées avec sa carte sur GAB, PINPAD, TPE et mobile et/ou paiement sur internet.
  2. Conséquences liées à sa demande de mise en opposition ou de résiliation de sa carte.


ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE DE LA CARTE

Le titulaire de la carte s’engage à :

  1. Utiliser sa carte durant sa période de validité.
  2. Accepter le prélèvement d’office des frais inhérent à la carte ainsi que ceux relatifs aux opérations effectuées avec la carte.
  3. Consulter les conditions générales de ventes affichées par les commerçants et les WEB MARCHANDS.
  4. S’assurer, à chaque opération de paiement sur internet et sous sa responsabilité, que le site web utilisé est sécurisé. Les sites web sécurisés sont identifiables par l’adresse « https:// » au lieu de http://précédée par l’affichage d’un cadenas fermé.
  5. S’assurer, préalablement à chaque opération et sous sa responsabilité, de la disponibilité sur son compted’un solde suffisant et de le maintenir ainsi jusqu’au débit correspondant.
  6. Rembourser, sans délai, à ALGERIE POSTE, le montant des opérations effectuées alors que le solde de son compte était insuffisant.
  7. Reconnaitre et accepter toute transaction effectuée à l’aide de sa carte sur internet et/ou par téléphone mobile.
  8. Conserver le ticket et/ou le reçu de paiement électronique de chaque opération jusqu’à expiration du délai de réclamation prévu par ALGERIE POSTE à l’ARTICLE 12.
  9. Honorer le règlement des achats de biens et/ou de services en cas de litige commercial.
  10. Communiquer à ALGERIE POSTE, sans délai, toutes modifications des données indiquées préalablement sur le formulaire de la demande de la carte,particulièrement le numéro de téléphone mobile.
  11. Consulter régulièrement son compte par les moyens mis à sa disposition.
  12. Informer ALGERIE POSTE, sans délais, en cas d’utilisation anormale de sa carte.
  13. Faire opposition auprès d’ALGERIE POSTE, sans délais, en cas de perte, de vol, d’utilisation frauduleuse de sa carte ou des données liées à son utilisation ARTICLE 13.
  14. Autoriser ALGERIE POSTE à récupérer toute carte suspendue, résiliée,perdue ou volée et retrouvées ou apparaissant sur une liste noire.
  15. Autoriser ALGERIE POSTE à communiquer auxautorités compétentes tous renseignements jugés nécessaires afin de combattre la fraude, le blanchiment d’argent et financement du terrorisme.


ARTICLE 6 : RESPONSABILITE D’ALGERIE POSTE

  1. ALGERIE POSTE sera responsable des pertes financières directes encourues par le titulaire de la carte dues au dysfonctionnement du système lorsqu’il incombe directement à ALGERIE POSTE.
  2. ALGERIE POSTE ne sera pas tenu pour responsable d'une perte due à une panne technique du système si celle-ci est signalée au titulaire de la carte par un message visible sur le dispositif électronique ou d'une autre manière.
  3. Dans le cas où ALGERIE POSTE décèlerait un risque quelconque lié à la sécurité, elle se réserve le droit, dans l’intérêt du client, d’interrompre les de services concernées par ce risque, particulièrement celles liées à l’internet, jusqu’à résolution du problème. ALGERIE POSTE n’assume aucune responsabilité pour les éventuels dommages causés par une telle interruption.
  4. ALGERIE POSTE ne pourrait être tenue responsable d'un défaut de fonctionnement ou d'un mauvais fonctionnement des services par suite d'évènements dont elle n'a pas le contrôle, notamment:
  • La défaillance du matériel du titulaire ;
  • La défaillance de fonctionnement des matériels ou des réseaux de télécommunication ;
  • Les interruptions de service par suite de cas fortuits ou de force majeure ;
  • Tout évènement de nature à entraver le fonctionnement normal des prestations.
  1. La responsabilité d’ALGERIE POSTE ne pourra en aucun cas être engagée si le titulaire de la carte n’a pas lui même respecté l’intégralité de ses responsabilité (ARTICLE 4) et obligations (ARTICLE 5).
  2. La responsabilité d’ALGERIE POSTE ne sera pas engagée lorsque le titulaire de la carte aura contribué à une fraude.
  3. La responsabilité d’ALGERIE POSTE, lors de l’exécution erronée d’une opération, se limite au remboursement du montant principal débité du compte du titulaire de la carte.

ARTICLE 7 : CONSENTEMENT ET IRREVOCABILITE

  1. Le titulaire de la carte donne son consentement pour réaliser une opération de retrait et/ou de paiement avant ou après la détermination de son montant par :
  • L’introduction de son CODE PIN sur le clavier d’un dispositif électronique ;
  • La communication des données liées à l’utilisation de sa carte à distance.
  1. L’opération de retrait et/ou de paiement est autorisée si le titulaire de la carte a donné son consentement sous l’une des formes définies ci-dessus.Dès ce moment, l’ordre d’exécution de l’opération est irrévocable.


ARTICLE 8 :MODALITES D’UTILISATION DE LA CARTE

  1. Le nombre d’essais successifs de composition du CODE PIN est limité à trois (03). Au troisième essai infructueux, la carte est capturée ou bloquée selon le dispositif électronique utilisé.
  2. Une carte capturée par un GAB d’ALGERIE POSTE ne peut être restituée qu’à son titulaire, auprès de l’établissement postal auquel est rattaché l’appareil, après vérification de l’identité du titulaire, dans le cas où la carte n’est pas bloquée.
  3. Une carte bloquée sur le PINPAD ou TPE ne peut être débloquée qu’après son utilisation pour un retrait sur GAB.
  4. Le nombre d’essais successif de composition du mot de passe de paiement sur internet est de trois. Au troisième essai infructueux, le titulaire de la carte provoque son blocage sur tous les sites WEB MARCHANDS.
  5. Les opérations de retraits, de paiement et de transfert de fonds sont autorisées dans les limites des montants plafonds figurant dans les conditions particulières du présent contrat.
  6. Des opérations de retraits sont possibles sur les PIN PAD disponibles au niveau des établissements postaux sur présentation de l’imprimé SFP1 et d’une pièce d’identité en cours de validité.
  7. Les opérations de paiements sont effectuées selon les conditions et procédures en vigueur des commerçants ou des WEB MARCHANDS.
  8. Les opérations effectuées par carte sont automatiquement imputée au compte auquel elle est associée.
  9. ALGERIE POSTE a la faculté de débiter immédiatement le compte du montant des opérations effectuées à l’aide de la carte même en cas : de décès, d’incapacité juridique du titulaire de la carte et/ou du titulaire du compte, d’incidents de fonctionnement du compte, de clôture du compte ou du retrait de la carte par ALGERIE POSTE.


ARTICLE 9 PREUVES DES TRANSACTIONS

  1. Les opérations effectuées au moyen de la carte sont enregistrées automatiquement sur un support électronique. Ces enregistrements constituent la preuve des opérations effectuées au moyen de la carte et la justification de leur imputation au compte auquel est associée la carte.
  2. ALGERIE POSTE, le titulaire du compte et le titulaire de la carte reconnaissent force probante au support informatique, sur lequel sont enregistrées les données relatives à toutes les opérations effectuées par la carte.
  3. Le montant détaillé des opérations effectuées par la carte passé au débit du compte figure sur un relevé des opérations mis à la disposition du titulaire du compte à sa demande.
ARTICLE 10 : TARIFICATION

La tarification applicable est celle en vigueur et qui figure dans les conditions particulières du présent contrat.


ARTICLE 11 : CENTRE D’APPEL D’ALGERIE POSTE

Le titulaire de la carte et/ou du compte peut s’adresser au centre d’appel d’ALGERIE POSTE au numéro : « 15 30 »,disponible 7j/7 et 24h/24,pour :
  • Renseignements concernant l’utilisation de la carte ;
  • Commande de carte ;
  • Demande de Réédition du CODE PIN;
  • Réclamations ;
  • Mise en opposition.


ARTICLE 12 : RECLAMATIONS / REMBOURSSEMENT

  1. Le titulaire du compte et/ou de la carte a la possibilité de contester une opération litigieuse en appelant le centre d’appel d’ALGERIE POSTE « 15 30 » et/ou en déposant une réclamation sur le site web d’Algérie Poste ou auprès d’un Etablissement Postal ou d’un Centre Financier Régional, par la présentation du ticket ou du reçu de paiement de l’opération litigieuse et du relevé des opérations, et cela dans un délai de quatre vingt dix (90) jours au maximum, à compter de la date de l’opération contestée.
  2. Les informations ou les documents ou leurs reproductionsdétenus par ALGERIE POSTE, relatifs aux opérations faisant l’objet de réclamation, doivent être produits par ALGERIE POSTE quinze (15) jours au plus tard après la réception de la réclamation .
  3. ALGERIE POSTE a l’obligation de faire diligence auprès de tout correspondant afin que celui-ci lui communique les pièces qu’il pourrait détenir et qui ont trait à l’opération contestée.
  4. En cas de fraude ou de suspicion de fraude,commise par un tiers identifié ou non, ALGERIE POSTE peut demander au titulaire de la carte un récépissé ou une copie d’un dépôt de plainte.
  5. Les litiges commerciaux qui portent notamment sur le prix de biens ou de services achetés ne sont pas recevables auprès d’ALGERIE POSTE. Seuls ceux qui portent sur l’absence ou la mauvaise exécution de l’ordre de paiement donné par le titulaire de la carte à ALGERIE POSTE sont recevables.
  6. Les réclamations qui s’avèrent fondées conformément aux clauses du présent contrat donneront lieu au remboursement de tous les débits non justifiés, y compris la totalité des taxes/commissions supportés le cas échéant par le titulaire du compte.
  7. La restitution d’un bien ou l’annulation d’un service réglé par carte ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement auprès du commerçant ou du WEB MARCHAND que s’il y a eu préalablement une transaction débitée. Ce remboursement n’est effectué que sur autorisation du commerçant ou du WEB MARCHAND.
  8. Le remboursement intervient au plus tard soixante (60) joursà compter de la réception de la réclamation contre paiement d’une taxe définie dans les conditions particulières.
  9. La régularisation des réclamations fondées s’effectue dans le cadre de la compensation.


ARTICLE 13:MISE EN OPPOSITION/BLOCAGE DE LA CARTE

  1. Seules sont recevables par ALGERIE POSTE les mises en opposition, émanant du titulaire de la carte, expressément motivées par la perte ou le vol de la carte et l’utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à son utilisation.
Toute opération effectuée au moyen de la carte, avant sa mise en opposition, est irrévocable.
  1. La mise en opposition de la carte pour utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à son utilisation est réalisée lorsque le titulaireest toujours en possession de sa carte au moment de l’exécution de l’opération, uniquement dans les cas suivants :
  • Si la carte utilisée a été contrefaite ;
  • Si le paiement contesté a été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de la carte, avec son numéro et d’autres données y afférent.
  1. En cas de perte, la mise en opposition de carte entraine son blocage temporaire pour une durée de quinze (15) jours. Au terme de ce délai, la carte fera l’objet d’un blocage permanent si le titulaire ne demande pas sa réactivation.
  2. Dans les autres cas, la mise en opposition de la carte par le titulaire entraine systématiquement son blocage définitif par ALGERIE POSTE, avec possibilité de son remplacement.
  3. Le titulaire de la carte doit déclarer,sans délai, la perte ou le vol de sa carte, en utilisant l’un des moyens suivants :
  • Appeler le centre d’appel d’ALGERIE POSTE « 15 30 » (appel vocal enregistré) ;
  • Déposer une demande de mise en opposition écrite contre accusé de réception au niveau d’un Etablissement Postal ou d’un Centre Financier Régional ;
  • Expédier une demande de mise en opposition écrite sous pli recommandé avec accusé de réceptionau Centre Financier Régional.
  1. En cas de contestation sur la mise en opposition, celle-ci sera réputée avoir été effectuée à la date de la réception de ladite demande par ALGERIE POSTE ou à la date de l’enregistrement vocal du centre d’appel d’ALGERIE POSTE « 15 30 ».
  2. ALGERIE POSTE ne saurait être tenue pour responsable des conséquences du blocage de la carte qui n’émanerait pas de son titulaire.
  3. En cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à son utilisation, ALGERIE POSTE peut demander un récépissé ou une copie d’un dépôt de plainte ou de déclaration de perte.
  4. Les mises en opposition formulées pour des motifs autres que cités précédemment, notamment, en cas de litige commercial ne sont pas recevables par ALGERIE POSTE.
  5. ALGERIE POSTE, peut bloquer la carte ou certaines fonctionnalités de la carte pour des raisons objectivement motivées ayant trait à :
  • la sécurité de la carte,
  • la présomption d'une utilisation non autorisée ou frauduleuse de la carte,
  • l’incapacité d’acquittement des obligations de paiement du titulaire de la carte.
Le titulaire sera informé du blocage et des raisons de celui-ci, si possible avant le blocage sinon immédiatement après, à moins que la communication de cette information ne soit interdite par une autre législation ou ne s'oppose à des objectifs d'ordre public ou de sécurité publique.

ARTICLE 14 : MODIFICATION
ALGERIE POSTE se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions générales et particulières du présent contrat.

ARTICLE 15 : CONFIDENTIALITE

  1. ALGERIE POSTE est autorisée à diffuser les informations recueillies dans le cadre du présent contrat, les informations figurant sur la carte et celles relatives aux banques, aux organismes intervenant dans le cadre de la fabrication et du fonctionnement de la carte et éventuellement à des sous-traitants ainsi qu’à la Banque d’Algérie et au Réseau Monétique Interbancaire.
  2. Une inscription au fichier de la centrale des impayés, géré par la BANQUE D’ALGERIE, est réalisée lors d’une utilisation frauduleuse de la carte par son titulaire.
  3. Le titulaire d’une carte peut exercer le droit d’accès à ses données personnelles et demander à ALGERIE POSTE la rectification de ces données, en cas d’erreur.


ARTICLE 16 : DUREE DE VALIDITE / RENOUVELLEMENT / RETRAIT / RESTITUTION

  1. La carte comporte une durée de validité dont l’échéance est inscrite sur la carte elle-même.
  2. A la date d’échéance, la carte fait l’objet d’un renouvellement automatique et sera adressée à son titulaire.
  3. Dans le cas ou le titulaire ne souhaite plus que sa carte soit renouvelée, il doit l’exprimer par écrit avec accusé de réception moyennant un préavis de quatre vingt dix (90) jours.


ARTICLE 17 : RETRAIT / RESTITUTION/REMPLACEMENT

  1. ALGERIE POSTE se réserve le droit de retirer, de faire retirer ou de bloquer l’usage de la carte à tout moment ou de ne pas la renouveler. Le titulaire de la carte en sera notifié.
En conséquence, Le titulaire de la carte est dans l’obligation de la restituer à la première demande et s’expose à des sanctions s’il continue à en faire usage.
  1. La carte peut faire l’objet d’un retrait par un commerçantou une banque tiers, sur demande d’ALGERIE POSTE. Dans ce cas, la décision de restitution de la carte à son titulaire appartient à ALGERIE POSTE.
  2. La carte peut être remplacée, sur demande du titulaire, en cas de détérioration ou de blocage définitif suite à une mise en opposition.


ARTICLE 18 : SANCTIONS ET REGLEMENT DES DIFFERENDS

  1. Tout usage frauduleux, falsification de la carte, ainsi que toute fausse déclaration est passible des sanctions prévues par la réglementation et lois en vigueur.
  2. Hormis les litiges commerciaux, tous les litiges qui naissent suite à l’utilisation de la carte seront réglés à l’amiable. A défaut de règlement à l’amiable, les litiges seront soumis au tribunal territorialement compétent.


ARTICLE 19 : RESILIATION

  1. Le présent contrat peut être résilié à tout moment par écrit par le titulaire de la carte.
La résiliation neprendra effet qu’après imputation de toutes les transactions en instance

  1. ALGERIE POSTE peut, sans préavis, sous réserve du dénouement des opérations en cours, mettre fin au présent contrat, dans les cas suivants :
  • Clôture du compte sur lequel fonctionne la carte;
  • Décès ou incapacité juridique du titulaire de la carte.
  1. La résiliation entraine le règlement de toutes les sommes dues sans aucune formalité.
ARTICLE 20 /entrée en vigueur :
Le présent contrat entre en vigueur dès que le client accepte les conditions générales (article 323 ter du code civil Algérien.)

CONDITIONS PARTICULIERES

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NOTE : n'oublier pas de suivre ses photos pour terminé votre commande de la carte







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  • demande en arabe :  https://goo.gl/rzEsLp
  • demande en français: https://goo.gl/XEqgb4

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